Amiante

Objet:
- Protéger la santé des personnes
- Permettre au vendeur de pouvoir bénéficier de l'exonération de la garantie de vice caché
(article 1642 et suivants du Code Civil)

Principaux textes:
- Code de la Santé Publique articles L.1334-13, 1334-23 à 26 et annexe 13-9
- Arrêté du 22 août 2002

Immeubles concernés:
- Immeubles dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997

Durée de validité:
- Non limité par la législation

-- Document à remettre au plus tard à la signature du compromis de vente --