Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

~~Objet:~~
- Sécurité des personnes et des biens

~~Principaux textes:~~
- Code de l'Environnement article L.125-5, L.125-23 à 27, L.562.2

~~Immeubles concernés:~~
- Bien immobiliers situés dans des zones couvertes par:
     PPRT (plan de prévention des risques technologiques)
     PPRN (plan de prévention des risques naturels)
     Zones de Sismicité (définies par décret en Conseil d'Etat)

~~Durée de validité:~~
- 6 mois

-- Document à communiquer à la signature de la promesse de vente (en cours) ou du bail de location (en cours) --