Gaz

(au 1er novembre 2007)

~~Objet:~~
- Sécurité des personnes.
- Permettre au vendeur de pouvoir bénéficier de l'exonération de la garantie de vice caché
(article 1642 et suivants du Code Civil)

~~Principaux textes:~~
- Code de la Construction et de l'Habitation article L 134-6 1& R 134-6 à R 134-9
Norme NF XP P 45-500
Arrêté du 6 avril 2007

~~Immeubles concernés:~~
- Immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure fixe de gaz réalisée depuis plus de 15 ans

~~Durée de validité:~~
- 3 ans

-- Document à communiquer --