Mesurage Loi Carrez

~~Objet:~~
- Protection de l'acquéreur

~~Principaux textes:~~
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez »
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié par le décret n°97-532 du 23 mai 1997 articles 4-1 à 4-3

~~Immeubles concernés:~~
- Lots de copropriété: Tous lots ou fraction de lot d'immeuble en copropriété à l'exception des pièces à usage de caves, garages, emplacements de stationnement, lots ou fractions de lots distinct d'une superficie inférieure à 8 m²

~~Durée de validité:~~
- Limité à la mutation en cours: (erreurs antérieures, éventuels travaux et aménagements intervenus entre deux ventes)

-- Document à communiquer à la signature de la promesse de vente --