SCEDI POITOURAINE : 05 49 58 80 73
SCEDI GOBIN : 02 41 40 27 47
Objet:
- Information de l'acquéreur : il est tenu à la disposition des acquéreurs ou des locataires
Principaux textes:
- Code de la Construction et de l'habitation articles L.134-1 à 5, R.134-1 à 6
- Arrêté du 15 septembre 2006
- Arrêté du 03 mai 2007
Immeubles concernés:
- Tout ou partie d'immeuble bâti offert à la vente ou à la location
Durée de validité:
- 10 ans
-- Document à communiquer au plus tard à la signature de la promesse de vente (en cours), du bail locatif ou renouvellement de bail (au 1er juillet 2007) --