Plomb

(Constat des Risques d'Exposition au Plomb)

~~Objet:~~
- Protéger la santé des personnes contre le saturnisme
- Permettre au vendeur de pouvoir bénéficier de l'exonération de la garantie de vice caché
(article 1642 et suivants du Code Civil)

~~Principaux textes:~~
- Code de la Santé Publique articles L.1334-5 à 8 et R.1334-1 à 13
- Arrêté du 25 avril 2006

~~Immeubles concernés:~~
Immeubles tout ou partie à usage d'habitation dont le permis de construire à été délivré avant le 1er janvier 1949

~~Durée de validité:~~
- Location : 6ans
- Vente : 1 an si plomb détecté lors du diagnostic, illimité si aucun revêtement contenant du plomb n'a été repéré.

~~Contenu du CREP:~~
- Le rapport présente un repérage des revêtements contenant du plomb et dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti. Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X, est supérieure ou égale à 1 mg/cm²
- La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP
- Est annexée à ce constat une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb

-- Document à remettre au plus tard à la signature du compromis de vente --