SCEDI POITOURAINE : 05 49 58 80 73
SCEDI GOBIN : 02 41 40 27 47
Objet:
- Lutter contre les termites
- Permettre au vendeur de pouvoir bénéficier de l'exonération de la garantie de vice caché
(article 1642 et suivants du Code Civil)
Principaux textes:
- Code de la Construction et de l'Habitation L133-5 et 6 R133-7
- Arrêté 29/03/07
- Norme XP P 03 201
Immeubles concernés:
- Tous immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Durée de validité:
- 6 mois. Le renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle visite - Visite de renouvellement gratuite
-- Document à remettre à la signature de l'acte authentique --